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Procédure de dérogation aux travaux réglementés agricoles pour jeunes mineurs

sont concernées les entreprises accueillant des stagiaires âgés de 15 à 18 ans


La procédure a été modifiée par le Décret n°2013 - 914 du 11 octobre 2013 et le Décret n° 2013 - 915 du 11 octobre 2013

Les préalables à l’accueil du jeune

  1. Avoir procédé à l’évaluation des risques et mis en œuvre les actions de prévention sur l’entreprise

  2. Prévoir d’assurer l’encadrement du jeune par une personne compétente

  3. Déposer la demande de dérogation à la DIRECCTE (par lettre recommandée avec A.R.)

  1. Annexe 1 : Le modèle unique de demande de dérogation

  2. Annexe 3 : La liste des travaux correspondants à la filière et aux niveaux de formation des futurs stagiaires (la demande peut être formulée pour plusieurs niveaux)

  1. L’Inspection du Travail traite la demande dans un délai de 2 mois.
    La dérogation, une fois accordée, est valable 3 ans

  2. Signer la convention de stage

    Tous les documents sont téléchargeables sur le site de la DIRECCTE et de votre région

À l’accueil du jeune en stage

  1. Être en possession d’un exemplaire de convention de stage signé par le responsable du jeune, le lycée agricole et le maître de stage.

  2. Envoyer, à l’Inspection du Travail, les informations individuelles concernant le stagiaire (annexe 6) :

  • identité du jeune, formation suivie, durée du stage (se référer à la convention)

  • avis médical d’aptitude aux travaux (réalisé au lycée et donné par le stagiaire)

  • attestation de la réalisation de l’information et la formation à la sécurité

     

    Pour toute information complémentaire, vous pouvez consulter le site de la DIRECCTE de votre région à la rubrique "Dérogation aux travaux réglementés agricoles pour jeunes mineurs"